Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
2. 1° A l'article L. 3814-6, le dernier alinéa de l'article L. 3223-1 est complété par les mots : « et de lui fournir toutes données médicales nécessaires à l'accomplissement de ses missions » ;
3. 2° A l'article L. 3814-7, les dispositions de l'article L. 3223-2 sont ainsi modifiées :
4. a) Le 3° est ainsi rédigé :
5. « 3° De deux représentants d'associations agréées de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, ou, à défaut, de deux personnalités qualifiées, désignées par le représentant de l'Etat. » ;
6. b) Il est inséré, après le 3°, un 4° ainsi rédigé :
7. « 4° D'un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat. »