Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteOrdonnance n° 2003-166 du 27 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276193
Texte parentLEGITEXT000005634025
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003Fac-similé du JO du 1er mars 2003 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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