Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 250-1 du code des assurances est ainsi modifié :
2. 1. Au premier alinéa, les mots : « et L. 243-4 » sont remplacés par les mots : « , L. 243-4 et L. 252-1 » et les mots : « du 4° du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du 4° et de la dernière phrase du 5° » ;
3. 2. Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'il statue en matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale définie à l'article L. 251-1, six membres représentant les entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à ce même article, nommés sur proposition des organismes professionnels, et six membres représentant les assujettis à cette obligation d'assurance. Ces derniers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période de trois ans renouvelable et comprennent :
5. a) Au moins un membre représentant les professionnels de santé exerçant à titre libéral sur proposition du Centre national des professions de santé ;
6. b) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des établissements de santé ;
7. c) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels représentatifs des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé à l'état de produits finis mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, à l'exclusion des 5°, 11°, 14° et 15°. »