Article 1 LEGIARTI000006217475
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 2003
NatureDécret
Signé le28 février 2003
Publié le2 mars 2003
Articles6 articles en vigueur
NORECOT0291169D
IdentifiantLEGITEXT000005634027
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 251-1, L. 252-1, L. 252-2, R. 250-1 et R. 250-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-2, L. 1142-25 et L. 1142-26 ;
Vu la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 4 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances et section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006217476
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006217477
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006217478
1. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 250-2 du code des assurances, le délai de quarante-cinq jours est ramené à un délai de quinze jours pendant les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 5 LEGIARTI000006217479
1. Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.
Article 6 LEGIARTI000006217480
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 · modifie
Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mars 2003).