Décret n°2003-168 du 28 février 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 mars 2003.

TexteDécret n°2003-168 du 28 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217480

Texte parentLEGITEXT000005634027

Référencearticle 6 du décret n°2003-168 du 28 février 2003 (version du 2 mars 2003)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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