Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-168 du 28 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217476
Texte parentLEGITEXT000005634027
Référencearticle 2 du décret n°2003-168 du 28 février 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 250-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1. Au premier alinéa, les mots : « ou à l'obligation d'assurance de responsabilité médicale en vertu de l'article L. 251-1 » sont insérés après les mots : « L. 242-1 » ;
3. 2. Au deuxième alinéa, les mots : « L. 125-6 et L. 220-5 » sont remplacés par les mots : « L. 125-6, L. 220-5 et L. 252-1 » ;
4. 3. Au troisième alinéa, les mots : « L. 243-4 » sont remplacés par les mots : « L. 243-4 ou L. 252-1 » ;
5. 4. Au dernier alinéa, les mots : « L. 220-1 et L. 241-1 à L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « L. 220-1, L. 241-1 à L. 242-1 et L. 252-1 ».
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