1. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 250-2 du code des assurances, le délai de quarante-cinq jours est ramené à un délai de quinze jours pendant les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2003-168 du 28 février 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 mars 2003.
TexteDécret n°2003-168 du 28 février 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217478
Texte parentLEGITEXT000005634027
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