Décret n°2003-168 du 28 février 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 mars 2003.

TexteDécret n°2003-168 du 28 février 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217479

Texte parentLEGITEXT000005634027

Référencearticle 5 du décret n°2003-168 du 28 février 2003 (version du 2 mars 2003)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.

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