Décret n°2003-178 du 3 mars 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2003-178 du 3 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006217548

Texte parentLEGITEXT000005634040

Référencearticle 2 du décret n°2003-178 du 3 mars 2003 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le montant moyen annuel de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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