Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-181 du 5 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217578
Texte parentLEGITEXT000005634045
Référencearticle 2 du décret n°2003-181 du 5 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 23 février 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prise après avis du Conseil national des programmes et du Conseil supérieur de l'éducation. »
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