1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-185 du 5 mars 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mars 2003.
TexteDécret n°2003-185 du 5 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217588
Texte parentLEGITEXT000005634049
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