Article 1 LEGIARTI000006217587
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-185 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 2003
NatureDécret
Signé le5 mars 2003
Publié le6 mars 2003
Articles2 articles en vigueur
NORMCCB0300091D
IdentifiantLEGITEXT000005634049
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, modifiée par la directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 17 février 1997 et par la directive 2001/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 ;
Vu la loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006217588
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Jean-Jacques Aillagon Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA4
Loi n°95-877 du 3 août 1995 · application
Directive Européenne n°96-100 du 17 février 1997 · application
Décret n°97-286 du 25 mars 1997 · modifie
Directive Européenne n°2001-38 du 5 juin 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 2003).