Article 1 LEGIARTI000006217597
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-186 du 5 mars 2003 modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2003
NatureDécret
Signé le5 mars 2003
Publié le7 mars 2003
Articles4 articles en vigueur
NORBUDR0206199D
IdentifiantLEGITEXT000005634050
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué aux libertés locales,
Vu le code des juridictions financières, modifié par la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes ;
Vu l'avis du comité des finances locales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006217598
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006217599
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006217600
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 · modifie
Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 2003).