1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-186 du 5 mars 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 mars 2003.
TexteDécret n°2003-186 du 5 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217600
Texte parentLEGITEXT000005634050
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