Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 131-40 du code des juridictions financières, les termes : « fixé à 3 euros par compte » sont remplacés par les termes : « fixé à 3 euros par injonction ».
Décret n°2003-186 du 5 mars 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-186 du 5 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217597
Texte parentLEGITEXT000005634050
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