Article 1 LEGIARTI000006217631
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-192 du 3 mars 2003 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 2003
NatureDécret
Signé le3 mars 2003
Publié le8 mars 2003
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0300006D
IdentifiantLEGITEXT000005634057
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 408 à 410 de l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006217632
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-310 du 9 mars 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mars 2003).