Décret n°2003-192 du 3 mars 2003 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-192 du 3 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217631
Texte parentLEGITEXT000005634057
Référencearticle 1 du décret n°2003-192 du 3 mars 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts sont abrogées.

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