Article 1 LEGIARTI000006217770
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux attributions des directeurs d'établissements pénitentiaires des départements de la Guadeloupe et de la Réunion.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 2003
NatureArrêté
Signé le4 mars 2003
Publié le15 mars 2003
Articles2 articles en vigueur
NORJUSE0340031A
IdentifiantLEGITEXT000005634090
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 600 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration pénitentiaire du 26 février 2003,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006217771
1. Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, D. Lallement
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 février 1959 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mars 2003).