Décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2003-237 du 12 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217863
Texte parentLEGITEXT000005634104
Référencearticle 12 du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R.* 126-10-1 du code rural, les mots : « plans d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « plans locaux d'urbanisme ».

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