Texte publié au Journal officiel
1. La section II du chapitre VI du titre II du livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du code rural est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Section II
3. « Entretien des terrains interdits de boisement
4. « Art. R.* 126-11. - Lorsque le préfet constate que l'enfrichement ou le boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 126-7, il informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des obligations de débroussaillement qui lui incombent et dont il doit s'acquitter dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée. Si le propriétaire n'a pas exécuté les travaux dans le délai imparti, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut faire procéder aux travaux de débroussaillement selon la procédure définie aux articles R.* 151-40 à R.* 151-47. »