1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 18 mars 2003.
TexteDécret n° 2003-237 du 12 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217866
Texte parentLEGITEXT000005634104
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