Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-237 du 12 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217853
Texte parentLEGITEXT000005634104
Référencearticle 3 du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R.* 126-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les arrêtés préfectoraux édictent les interdictions et les réglementations applicables aux semis, plantations et replantations d'essences forestières. Ils déterminent le seuil de superficie d'un massif forestier en dessous duquel les interdictions et réglementations de semis, plantations ou replantations d'essences forestières peuvent être appliquées aux terrains boisés rattachés à un tel massif après coupe rase sur tout ou partie de leur surface. Ils peuvent soumettre ces semis, plantations et replantations à une déclaration préalable dont les modalités, la forme et les effets sont fixés à l'article R.* 126-8 ».
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