Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-237 du 12 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217857
Texte parentLEGITEXT000005634104
Référencearticle 7 du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R.* 126-7 du code rural, les mots : « les interdictions ou les réglementations de plantations et de semis d'essences forestières » sont remplacés par les mots : « les interdictions ou les réglementations de semis, de plantations et de replantations d'essences forestières » ; les mots : « d'interdiction de plantations et de semis » sont remplacés par les mots : « d'interdiction de semis, de plantations et de replantations » ; les mots : « le délai de six ans » sont remplacés par les mots : « le délai de dix ans ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.