Article 1 LEGIARTI000006217933
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-252 du 19 mars 2003 portant suppression des cas de contrôle conjoint de l'application de la législation de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2003
NatureDécret
Signé le19 mars 2003
Publié le21 mars 2003
Articles3 articles en vigueur
NORSANS0320733D
IdentifiantLEGITEXT000005634120
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 283-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006217934
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006217935
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon
Textes cités liens · DILA2
Décret n°96-91 du 31 janvier 1996 · modifie
Décret n°99-434 du 28 mai 1999 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 2003).