Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-252 du 19 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217933
Texte parentLEGITEXT000005634120
Référencearticle 1 du décret n°2003-252 du 19 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 243-60 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 243-60. - Lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
3. Lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou lorsque le contrôle concerne ladite agence, le contrôle est délégué à l'Union de recouvrement de Paris et de la région parisienne. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.