Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 70 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 70. - Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées.
3. « A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés dans les conditions déterminées par l'article D. 73.
4. « Les centres pénitentiaires regroupent des quartiers distincts pouvant appartenir aux différentes catégories d'établissements pénitentaires. Ces quartiers sont respectivement dénommés, en fonction de la catégorie d'établissement correspondante, comme suit : "quartier maison centrale, "quartier centre de détention, "quartier de semi-liberté, "quartier pour peines aménagées, "quartier maison d'arrêt. »