Texte publié au Journal officiel
1. Dans le premier alinéa de l'article D. 304 du code de procédure pénale, les mots : « sous-directeur » sont remplacés par le mot : « directeur ».
Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-259 du 20 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006500243
Texte parentLEGITEXT000005634128
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.