Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-259 du 20 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006500246
Texte parentLEGITEXT000005634128
Référencearticle 14 du décret n°2003-259 du 20 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article D. 250-4 du code de procédure pénale est rédigée comme suit :
2. « Lors de sa comparution devant la commission de discipline, le détenu présente, en personne, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous et des dispositions prises en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ses explications écrites ou orales. »
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