Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-259 du 20 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006500247
Texte parentLEGITEXT000005634128
Référencearticle 15 du décret n°2003-259 du 20 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article D. 112 du code de procédure pénale est abrogé.
2. II. - Dans le premier alinéa de l'article D. 111 du code de procédure pénale, les mots : « des articles D. 112 et suivants » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
3. III. - Dans le premier alinéa de l'article D. 114 du code de procédure pénale, la référence à l'article D. 112 est supprimée.
4. IV. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 2003.
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