Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 64 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante :
2. « Notamment, il peut toujours prescrire que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.