Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-259 du 20 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006500255
Texte parentLEGITEXT000005634128
Référencearticle 22 du décret n°2003-259 du 20 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article D. 406 du code de procédure pénale, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « A titre exceptionnel, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa qui précède, par décision du chef d'établissement, lorsque la visite doit se dérouler dans des locaux spécialement aménagés. »
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