Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-263 du 20 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217965
Texte parentLEGITEXT000005634132
Référencearticle 1 du décret n°2003-263 du 20 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section III du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
2. I. - Après le d de l'article R. 5008 est inséré un e ainsi rédigé :
3. « e) Dans un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article R. 5145-2, avec le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou délégué. »
4. II. - Après le c de l'article R. 5009, il est inséré un d ainsi rédigé :
5. « d) Dans les établissements pharmaceutiques vétérinaires, les activités ou opérations mentionnées aux 1° à 10° de l'article R. 5l45-2 et à l'article R. 5145-32. »
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