Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-263 du 20 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217974
Texte parentLEGITEXT000005634132
Référencearticle 10 du décret n°2003-263 du 20 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 5146-52 du code de la santé publique, les mots : « le pharmacien ou le docteur vétérinaire reporte immédiatement sur l'ordonnance le numéro d'ordre sous lequel la délivrance a été enregistrée et il accompagne cette mention » sont remplacés par les mots : « le pharmacien ou le vétérinaire reporte immédiatement sur l'ordonnance la date de délivrance, le numéro d'ordre sous lequel la délivrance a été enregistrée ainsi que la quantité délivrée, et accompagne ces mentions ».
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