Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-263 du 20 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217975
Texte parentLEGITEXT000005634132
Référencearticle 11 du décret n°2003-263 du 20 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 5146-52 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 5146-52-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5146-52-1. - Pour les animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, il ne peut être délivré une quantité d'aliments médicamenteux supérieure à un mois de traitement.
3. « Le vétérinaire qui prescrit un aliment médicamenteux doit s'assurer que l'aliment médicamenteux prescrit et les aliments en cours d'utilisation ne contiennent pas le même antibiotique ou le même coccidiostatique que ceux utilisés comme principe actif dans le prémélange médicamenteux. »
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