Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-263 du 20 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217976
Texte parentLEGITEXT000005634132
Référencearticle 12 du décret n°2003-263 du 20 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa de l'article R. 5146-53-2 du même code est ainsi rédigée :
2. « Les entreprises qui produisent des substances mentionnées au II de l'article L. 234-2 du code rural, à savoir des substances à activité anabolisante ou anticatabolisante notamment des substances bêta-agonistes, oestrogènes, androgènes ou gestagènes, et celles qui font commerce desdites substances ainsi que les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 doivent enregistrer par ordre chronologique par tout système d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement : ».
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