1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-263 du 20 mars 2003 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 22 mars 2003.
TexteDécret n°2003-263 du 20 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217984
Texte parentLEGITEXT000005634132
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