Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-263 du 20 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217966
Texte parentLEGITEXT000005634132
Référencearticle 2 du décret n°2003-263 du 20 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 50l4-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. I. - A la première phrase, après les mots : « à l'article R. 5106 » sont insérés les mots : « ou à l'article R. 5145-2. » ;
3. II. - Au a, les mots : « ou à l'article R. 5112-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5112-1, R. 5145-13 ou R. 5145-14 ».
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