Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
2. I. - A l'article R. 5016, les mots : « le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, ».
3. II. - L'article R. 5020 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, » ;
5. b) Au deuxième alinéa, les mots : « au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, ».
6. III. - A l'article R. 5027, les mots : « et pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; » sont remplacés par les mots : « et pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, selon le cas, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; ».
7. IV. - L'article R. 5028 est ainsi modifié :
8. a) Au deuxième alinéa, après les mots : « Dans le cas d'un établissement relevant du contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, » sont insérés les mots : « ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, » ;
9. b) Au troisième alinéa, les mots : « ou, pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « ou, pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, selon le cas du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, » ;
10. c) Au quatrième alinéa, les mots : « aux articles L. 580, L. 595-11, L. 599 et L. 761-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5124-4, L. 5125-21, L. 5126-14, L. 5142-8 et L. 6221-11 ».
11. V. - A l'article R. 5039, les mots : « et, pour les pharmaciens des établissements relevant de son contrôle, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « et, pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, selon le cas au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».