Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-263 du 20 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217970
Texte parentLEGITEXT000005634132
Référencearticle 6 du décret n°2003-263 du 20 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article R. 5146-47, les mots : « au fabricant, au responsable de la mise sur le marché et au distributeur de médicaments vétérinaires » sont remplacés par les mots : « aux entreprises mentionnées à l'article R. 5145-2 » et les mots : « conditions tarifaires autorisées » sont remplacés par les mots : « conditions tarifaires en vigueur ».
2. II. - A l'article R. 5146-48, les mots : « les fabricants, les responsables de la mise sur le marché, les grossistes ou les dépositaires » sont remplacés par les mots : « les entreprises mentionnées à l'article R. 5145-2 ».
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