Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-263 du 20 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006217971
Texte parentLEGITEXT000005634132
Référencearticle 7 du décret n°2003-263 du 20 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au m de l'article R. 5146-49, les mots : « , ou par la mention "à ne délivrer que sur ordonnance devant être conservée pendant le temps d'attente du médicament » sont remplacés par les mots : « ainsi que par la mention de la durée minimale de conservation de l'ordonnance fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa du II de l'article L. 234-1 du code rural, ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.