Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 3 du décret du 7 décembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
3. Les mots : « un représentant du ministre chargé du budget » sont supprimés.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.