Arrêté du 11 mars 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mars 2003.

TexteArrêté du 11 mars 2003

IdentifiantLEGIARTI000006218026

Texte parentLEGITEXT000005634142

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 mars 2003 (version du 26 mars 2003)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à tous les téléphériques monocâbles dont la demande d'autorisation d'exécution de travaux est déposée après la date de publication du présent arrêté.

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