LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218060
Texte parentLEGITEXT000005634154
Référencearticle 12 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article 7 de la Constitution, les mots : « le deuxième dimanche suivant » sont remplacés par les mots : « le quatorzième jour suivant ».
2. II. - Au troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution, les mots : « les représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie ».
3. III. - A l'article 60 de la Constitution, après les mots : « des opérations de référendum », sont insérés les mots : « prévues aux articles 11 et 89 ».
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Constitution du 4 octobre 1958 :
Article 7, Article 13, Article 60
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