Texte consolidé · Loi constitutionnelle

Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (1).

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2003
NatureLoi constitutionnelle
Signé le28 mars 2003
Publié le29 mars 2003
Articles13 articles en vigueur
NORJUSX0200146L
IdentifiantLEGITEXT000005634154
RéférenceLoi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (1)., version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le Congrès a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006276204

1. a modifié les dispositions suivantes

2. article 1er de la Constitution

Article 2 LEGIARTI000006218053

A modifié :

  • Article 34 de la Constitution

Article 3 LEGIARTI000006276205

A créé :

  • Constitution du 4 octobre 1958 Article 37-1

Article 4 LEGIARTI000006218054

1. a modifié les dispositions suivantes

2. article 39 de la Constitution

Article 5 LEGIARTI000006218055

1. A modifié les dispositions suivantes

2. -Constitution du 4 octobre 1958 :

3. Art. 72

Article 6 LEGIARTI000006218056

A créé :

  • Constitution du 4 octobre 1958 : : art. 72-1

Article 7 LEGIARTI000006218057

A créé :

  • Constitution du 4 octobre 1958 : art. 72-2

Article 8 LEGIARTI000006218058

A créé :

  • Constitution du 4 octobre 1958 : art. 72-3, art. 72-4

Article 9 LEGIARTI000006276206

1. a modifié les dispositions suivantes

2. article 73 de la Constitution

Article 10 LEGIARTI000006276207

A modifié :

  • Constitution du 4 octobre 1958 : art. 74

Article 11 LEGIARTI000006218059

1. a modifié les dispositions suivantes

2. article 74-1 de la Constitution

Article 12 LEGIARTI000006218060

A modifié :

  • Constitution du 4 octobre 1958 : Article 7, Article 13, Article 60

Article Execution LEGIARTI000006529051

1. (1) Loi n° 2003-276.

2. - Travaux préparatoires :

3. Sénat :

4. Projet de loi constitutionnelle n° 24 (2002-2003) ;

5. Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 27 (2002-2003) ;

6. Discussion les 29, 30, 31 octobre, 5 et 6 novembre 2002 et adoption le 6 novembre 2002.

7. Assemblée nationale :

8. Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, n° 369 ;

9. Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 376 ;

10. Avis de M. Pierre Méhaignerie, au nom de la commission des finances, n° 377 ;

11. Discussion les 19, 20, 21, 22, 26 et 27 novembre 2002 et adoption le 4 décembre 2002.

12. Sénat :

13. Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 83 (2002-2003) ;

14. Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 86 (2002-2003) ;

15. Discussion et adoption le 11 décembre 2002.

16. - Congrès du Parlement :

17. Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 17 mars 2003.

18. - Conseil constitutionnel :

19. Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003.

Fait à Paris, le 28 mars 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 2003).

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