LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276205
Texte parentLEGITEXT000005634154
Référencearticle 3 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 37 de la Constitution, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 37-1. - La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Constitution du 4 octobre 1958
Article 37-1
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