LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218053
Texte parentLEGITEXT000005634154
Référencearticle 2 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le quatorzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Article 34 de la Constitution

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