LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218054
Texte parentLEGITEXT000005634154
Référencearticle 4 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat. »
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