Article 1 LEGIARTI000006218061
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections de l'Assemblée des Français de l'étranger (1).
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2003
NatureLoi
Signé le28 mars 2003
Publié le29 mars 2003
Articles2 articles en vigueur
NORMAEX0306454L
IdentifiantLEGITEXT000005634156
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006276209
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte d'Ivoire et du Liberia est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
2. Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003.
Fait à Paris, le 28 mars 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre des affaires étrangères, Dominique de Villepin
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-396 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 2003).