Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-277 du 28 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006218061
Texte parentLEGITEXT000005634156
Référencearticle 1 de la loi n°2003-277 du 28 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est ainsi rédigé :
2. « Art. 6. - Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 5, soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique.
3. « Le scrutin est secret.
4. « Les dispositions de l'article L. 113 du code électoral s'appliquent. »
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