Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-279 du 27 mars 2003
IdentifiantLEGIARTI000006564408
Texte parentLEGITEXT000005634159
Référencearticle 1 du décret n°2003-279 du 27 mars 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les quatre premiers alinéas de l'article 4 du décret du 31 mars 1967 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte deux grades :
3. - le grade d'administrateur ;
4. - le grade d'administrateur hors classe. »
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